{"title-block":{"case-number":"2007-06-07/75","document-number":"2007015106","full-title-fr":"7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).","modifies":[],"page-number":40170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/27_2.pdf#Page14","publication-date":[2007,7,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,8,6],""]],"title-date":[2007,6,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/07/2007015106/justel"}