{"title-block":{"case-number":"2007-06-07/74","document-number":"2007015105","full-title-fr":"7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.","modifies":[],"page-number":40164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/27_2.pdf#Page8","publication-date":[2007,7,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,8,6],""]],"title-date":[2007,6,7],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/07/2007015105/justel"}