{"title-block":{"case-number":"2007-06-03/86","document-number":"2007015104","full-title-fr":"3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après \" la Convention \"), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006.","modifies":[],"page-number":453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/09_1.pdf#Page5","publication-date":[2008,1,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,1,19],""]],"title-date":[2007,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après \" la Convention \"), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/03/2007015104/justel"}