{"title-block":{"case-number":"2007-06-03/89","document-number":"2007015102","full-title-fr":"3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail","modifies":[],"page-number":11390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/17_2.pdf#Page14","publication-date":[2012,2,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,2,27],""]],"title-date":[2007,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/03/2007015102/justel"}