{"title-block":{"case-number":"2007-06-03/90","document-number":"2007015101","full-title-fr":"3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail","modifies":[],"page-number":11399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/17_2.pdf#Page23","publication-date":[2012,2,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,2,27],""]],"title-date":[2007,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/03/2007015101/justel"}