{"title-block":{"case-number":"2007-06-03/82","document-number":"2007015100","full-title-fr":"3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.","modifies":[],"page-number":39500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/24_1.pdf#Page6","publication-date":[2007,7,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,8,3],""]],"title-date":[2007,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/03/2007015100/justel"}