{"title-block":{"case-number":"2007-05-08/38","document-number":"2007015083","full-title-fr":"8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.","modifies":[],"page-number":48932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/17_1.pdf#Page16","publication-date":[2007,9,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,9,27],""]],"title-date":[2007,5,8],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/08/2007015083/justel"}