{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/D4","document-number":"2007015081","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006","modifies":[],"page-number":27302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/10_1.pdf#Page2","publication-date":[2009,4,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,4,20],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/27/2007015081/justel"}