{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/07","document-number":"2007015076","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.(NOTE : abrogé dans le futur par L 2014-04-19/60, art. 32,§2, 004;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 28-12-2017)","modifies":["1977070803"],"page-number":45943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/04_1.pdf#Page71","publication-date":[2007,9,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,12,13],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.(NOTE : abrogé dans le futur par L 2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 28-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015076/justel"}