{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/03","document-number":"2007015075","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.","modifies":[],"page-number":39081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2007,7,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,7,30],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015075/justel"}