{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/84","document-number":"2007015074","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004","modifies":[],"page-number":61200,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/17_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,11,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,27],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015074/justel"}