{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/04","document-number":"2007015071","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.","modifies":[],"page-number":39086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/20_2.pdf#Page12","publication-date":[2007,7,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,7,30],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015071/justel"}