{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/A1","document-number":"2007015070","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002","modifies":[],"page-number":28909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/20_3.pdf#Page7","publication-date":[2011,5,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,5,30],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015070/justel"}