{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/08","document-number":"2007015069","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.","modifies":[],"page-number":5520,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/01_1.pdf#Page8","publication-date":[2008,2,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,2,11],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015069/justel"}