{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/06","document-number":"2007015067","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.","modifies":[],"page-number":45879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/04_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,9,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,9,14],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007015067/justel"}