{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/76","document-number":"2007015053","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.","modifies":[],"page-number":27700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/23_1.pdf#Page6","publication-date":[2007,5,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,6,2],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/24/2007015053/justel"}