{"title-block":{"case-number":"2007-02-08/53","document-number":"2007015045","full-title-fr":"8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005","modifies":[],"page-number":4164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/29_3.pdf#Page8","publication-date":[2010,1,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,2,8],""]],"title-date":[2007,2,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/08/2007015045/justel"}