{"title-block":{"case-number":"1999-06-03/03","document-number":"2007015044","full-title-fr":"3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992.","modifies":[],"page-number":29606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/01_1.pdf#Page10","publication-date":[2007,6,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,6,11],""]],"title-date":[1999,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/03/2007015044/justel"}