{"title-block":{"case-number":"2007-03-06/59","document-number":"2007015042","full-title-fr":"6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984","modifies":[],"page-number":35046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page6","publication-date":[2012,6,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,7,2],""]],"title-date":[2007,3,6],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/06/2007015042/justel"}