{"title-block":{"case-number":"2007-02-25/60","document-number":"2007015038","full-title-fr":"25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005","modifies":[],"page-number":198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/06_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,1,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,1,16],""]],"title-date":[2007,2,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/25/2007015038/justel"}