{"title-block":{"case-number":"2007-02-08/51","document-number":"2007015031","full-title-fr":"8 FEVRIER 2007. -  Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005","modifies":[],"page-number":61487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,11,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,29],""]],"title-date":[2007,2,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/08/2007015031/justel"}