{"title-block":{"case-number":"2007-02-08/49","document-number":"2007015030","full-title-fr":"8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.","modifies":[],"page-number":20624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/16_1.pdf#Page4","publication-date":[2007,4,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,4,26],""]],"title-date":[2007,2,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/08/2007015030/justel"}