{"title-block":{"case-number":"2007-01-30/43","document-number":"2007015027","full-title-fr":"30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.","modifies":[],"page-number":20094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/11_1.pdf#Page4","publication-date":[2007,4,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,4,21],""]],"title-date":[2007,1,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/30/2007015027/justel"}