{"title-block":{"case-number":"2007-02-08/50","document-number":"2007015026","full-title-fr":"8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.","modifies":[],"page-number":45707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/09/02_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,9,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,9,12],""]],"title-date":[2007,2,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/08/2007015026/justel"}