{"title-block":{"case-number":"2007-02-15/59","document-number":"2007015024","full-title-fr":"15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.","modifies":[],"page-number":31102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/08_1.pdf#Page8","publication-date":[2007,6,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,6,18],""]],"title-date":[2007,2,15],"title-fr":"Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/02/15/2007015024/justel"}