{"title-block":{"case-number":"2007-01-30/45","document-number":"2007015012","full-title-fr":"30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.","modifies":[],"page-number":10629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2008,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,3,1],""]],"title-date":[2007,1,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/30/2007015012/justel"}