{"title-block":{"case-number":"2006-12-28/64","document-number":"2007015003","full-title-fr":"28 DECEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.","modifies":[],"page-number":18359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/30_3.pdf#Page11","publication-date":[2007,3,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,4,9],""]],"title-date":[2006,12,28],"title-fr":"Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/28/2007015003/justel"}