{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/33","document-number":"2007014153","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 20-09-2019)","modifies":[],"page-number":23779,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/26/2007014153_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/05/04_1.pdf#Page61","publication-date":[2007,5,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2007,5,1],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 20-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007014153/justel"}