{"title-block":{"case-number":"2007-05-04/35","document-number":"2007014142","full-title-fr":"4 MAI 2007. - [Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E] <Intitulé remplacé par AR 2011-04-28/01, art. 85, 009; En vigueur : 01-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-12-2024)","modifies":["1998014078","1975120109"],"page-number":25713,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/05/04/2007014142_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/05/10_2.pdf#Page29","publication-date":[2007,5,10],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2008,9,10],""]],"title-date":[2007,5,4],"title-fr":"[Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E] <Intitulé remplacé par AR 2011-04-28/01, art. 85, 009; En vigueur : 01-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-12-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007014142/justel"}