{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/31","document-number":"2007014140","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives.","modifies":["1997014083"],"page-number":24151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/07_1.pdf#Page131","publication-date":[2007,5,7],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007014140/justel"}