{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/30","document-number":"2007014122","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil [et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier] <Intitulé complété par AR 2012-10-08/06, art. 2, 002; En vigueur : 10-11-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2012 et mise à jour au 24-10-2016)","modifies":["1987014113","2005014115"],"page-number":20101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/11_1.pdf#Page11","publication-date":[2007,4,11],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2007,4,11],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil [et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier] <Intitulé complété par AR 2012-10-08/06, art. 2, 002; En vigueur : 10-11-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2012 et mise à jour au 24-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007014122/justel"}