{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/47","document-number":"2007014112","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.","modifies":["1996014178"],"page-number":23407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/03_1.pdf#Page11","publication-date":[2007,5,3],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007014112/justel"}