{"title-block":{"case-number":"2007-03-13/32","document-number":"2007014100","full-title-fr":"13 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-12-21/38, art. 17, 2°).","modifies":[],"page-number":16121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/22_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,3,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,3,13],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-12-21/38, art. 17, 2°)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/13/2007014100/justel"}