{"title-block":{"case-number":"2007-01-09/30","document-number":"2007014011","full-title-fr":"9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.","modifies":["2004023051"],"page-number":1390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/12_2.pdf#Page64","publication-date":[2007,1,12],"source":"Développement Durable","starts":[[[2007,1,12],""]],"title-date":[2007,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/09/2007014011/justel"}