{"title-block":{"case-number":"2007-11-08/35","document-number":"2007012719","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 2007. -  Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008","modifies":["1944122850"],"page-number":59057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/11/28_1.pdf#Page21","publication-date":[2007,11,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,11,28],""]],"title-date":[2007,11,8],"title-fr":"Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/11/08/2007012719/justel"}