{"title-block":{"case-number":"2008-02-14/35","document-number":"2007012678","full-title-fr":"14 FEVRIER 2008. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence] (AR 2021-02-26/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 22-03-2021)","modifies":[],"page-number":12187,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2008/02/14/2007012678_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2008/02/27_1.pdf#Page55","publication-date":[2008,2,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,3,8],""]],"title-date":[2008,2,14],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence] (AR 2021-02-26/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 22-03-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/02/14/2007012678/justel"}