{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/38","document-number":"2007012138","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).","modifies":[],"page-number":22033,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/25_1.pdf#Page17","publication-date":[2007,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,4,1],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007012138/justel"}