{"title-block":{"case-number":"2007-02-12/31","document-number":"2007012064","full-title-fr":"12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies decies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.","modifies":[],"page-number":9107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/26_1.pdf#Page51","publication-date":[2007,2,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,3,8],""]],"title-date":[2007,2,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies decies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/12/2007012064/justel"}