{"title-block":{"case-number":"2007-02-13/36","document-number":"2007012053","full-title-fr":"13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'industrie transformatrice des pommes de terre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":9441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/28_1.pdf#Page31","publication-date":[2007,2,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,2,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'industrie transformatrice des pommes de terre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/13/2007012053/justel"}