{"title-block":{"case-number":"2007-02-13/35","document-number":"2007012039","full-title-fr":"13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (SCP 324.01).","modifies":[],"page-number":9439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/28_1.pdf#Page29","publication-date":[2007,2,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,5,1],""]],"title-date":[2007,2,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (SCP 324.01)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/13/2007012039/justel"}