{"title-block":{"case-number":"2007-05-04/56","document-number":"2007011381","full-title-fr":"4 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.","modifies":["2006011055"],"page-number":39352,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/23_1.pdf#Page44","publication-date":[2007,7,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,7,23],""]],"title-date":[2007,5,4],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/04/2007011381/justel"}