{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/A4","document-number":"2007011338","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006.","modifies":[],"page-number":36159,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/02_1.pdf#Page13","publication-date":[2007,7,2],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,7,12],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007011338/justel"}