{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/C5","document-number":"2007011251","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 07-03-2022)","modifies":["1999014209"],"page-number":38117,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/27/2007011251_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/07/12_1.pdf#Page69","publication-date":[2007,7,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,7,22],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 07-03-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007011251/justel"}