{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/30","document-number":"2007011186","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises. (NOTE : articles 15 à 19 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 27-04-2007 et concernant ses articles 1 à 14 et 20 à 40, avec effet le 31-08-2007 date de leur entrée en vigueur par L 2008-06-08/31, art. 46 et 47)","modifies":[],"page-number":22952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/27_4.pdf#Page86","publication-date":[2007,4,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,4,27],""],[[2007,8,31],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises. (NOTE : articles 15 à 19 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 27-04-2007 et concernant ses articles 1 à 14 et 20 à 40, avec effet le 31-08-2007 date de leur entrée en vigueur par L 2008-06-08/31, art. 46 et 47)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007011186/justel"}