{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/42","document-number":"2007011174","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L 2008-06-08/31, art. 43, et concernant son article 67, avec effet le 27-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 22-09-2020)","modifies":["1995009451","1999003156","2005003063","1995003337","1993903046","1953072204","1993003235","2006023149","2002003392"],"page-number":22868,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/21/2007011174_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/04/27_4.pdf#Page2","publication-date":[2007,4,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,4,27],""],[[2007,8,31],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L 2008-06-08/31, art. 43, et concernant son article 67, avec effet le 27-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 22-09-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007011174/justel"}