{"title-block":{"case-number":"2007-03-28/38","document-number":"2007011151","full-title-fr":"28 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.","modifies":["1999A10162"],"page-number":22165,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/26_1.pdf#Page51","publication-date":[2007,4,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,5,1],""]],"title-date":[2007,3,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/28/2007011151/justel"}