{"title-block":{"case-number":"2007-04-01/33","document-number":"2007011144","full-title-fr":"1 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 08-02-2013)","modifies":[],"page-number":20182,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/12_1.pdf#Page14","publication-date":[2007,4,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,4,22],""]],"title-date":[2007,4,1],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 08-02-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/01/2007011144/justel"}