{"title-block":{"case-number":"2007-01-31/34","document-number":"2007011018","full-title-fr":"31 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":6867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/12_1.pdf#Page49","publication-date":[2007,2,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,2,12],""]],"title-date":[2007,1,31],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/31/2007011018/justel"}