{"title-block":{"case-number":"2006-12-04/38","document-number":"2007011015","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2006. - Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 19-05-2009)","modifies":["1994009586"],"page-number":2962,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/12/04/2007011015_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/01/23_2.pdf#Page132","publication-date":[2007,1,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2006,12,4],"title-fr":"Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 19-05-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/04/2007011015/justel"}