{"title-block":{"case-number":"2007-03-28/39","document-number":"2007009367","full-title-fr":"28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.","modifies":["1804032152","1988016163","1804032153","1804032150"],"page-number":24928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/08_2.pdf#Page20","publication-date":[2007,5,8],"source":"Justice","starts":[[[2007,5,18],""]],"title-date":[2007,3,28],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/28/2007009367/justel"}